Constitution : vers une responsabilisation du gouvernement

Si le gouvernement perd l’essentiel de l’initiative des lois, il en assure l’exécution, dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et des établissements publics. De son côté, le chef de gouvernement devient sans conteste le chef de l’exécutif. De plus, le fait que celui-ci soit impérativement issu de la majorité, peut donner un second souffle à l’action partisane. Pourvu que cette opportunité soit pleinement saisie.Les réunions hebdomadaires du conseil de gouvernement sont désormais constitutionalisées. Sous la présidence du chef de gouvernement, le conseil de gouvernement se voit préciser onze domaines d’action. Celui-ci délibère de la politique générale de l’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres, des politiques publiques, des politiques sectorielles, de l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, des questions d’actualité liées aux droits de l’Homme et à l’ordre public, des projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, des décrets-lois, des projets de décrets réglementaires, des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres, de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d’universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs. Les principes et critères de nomination à ses fonctions devant se traduire dans les faits par l’égalité des chances, le mérite, la compétence et la transparence. L’idée étant de limiter les situations de passe-droits et de népotisme, observables auparavant, lors de certaines nominations à ces fonctions.De manière générale, le gouvernement se voit muni de moyens d’action et de pouvoir décisionnel. Ce qui ne va pas sans marquer un point de rupture avec les procédures d’examen qui étaient jusque là de mise.Ceci étant, le gouvernement, étant issu de la majorité parlementaire, reste sous l’emprise du parlement. Ainsi, le gouvernement ne peut être investi qu’à la suite du vote de confiance de la chambre des représentants. Et reste surveillé de près par le parlement. Les questions orales et écrites, la présentation du bilan d’étape, le rendez vous mensuel entre le chef du gouvernement et les élus ou encore, l’éventuel vote d’une motion de censure, sont autant d’éléments qui témoignent, de l’obligation de rendre compte à laquelle est désormais tenu le gouvernement, et par la même, de la consolidation du rôle du parlement, comme acteur central du jeu politique, dans le contrôle de l’action gouvernementale.Par ailleurs, un point important à relever est celui de la responsabilité pénale des membres du gouvernement, devant les juridictions du pays, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition est pour le moins conséquente, pourvu qu’elle trouve application dans les faits.

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