Marchés publics: Entrée en vigueur de la préférence nationale

La préférence nationale sera désormais appliquée aux marchés publics des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui sont tenus de donner la priorité aux offres soumises par les entreprises marocaines, d’après un courrier adressé par le chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, aux ministres.

Outre qu’il s’agit d’une vieille revendication du secteur privé, l’objectif de la préférence nationale est d’encourager la production nationale et de relancer l’économie du pays fortement impactée par les conséquences de la crise du Covid-19.

Dans la pratique, la préférence à donner aux offres des entreprises et coopératives nationales s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

Cet article prévoit que les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés de 15% au maximum aux fins de comparaison de ces offres avec les offres présentées par les entreprises nationales dans les marchés de travaux et des études.

Ainsi, le montant du marché public de moins de 100 millions de DH doit être majoré d’un pourcentage ne dépassant pas 15%. Si le montant de ce marché dépasse 100 MDH, une majoration de 15% est appliquée sur la première tranche de 100 MDH, et une majoration de 7,5% est appliquée pour la tranche supérieure.

Dans le cas où le marché public dépasse 100 MDH, il doit recevoir l’accord préalable d’une commission spéciale présidée par le ministre de l’Economie et des finances, pour ce qui est des appels d’offres lancés par les entreprises publiques et les administrations.

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