Violation de l’état d’urgence sanitaire: Les détails sur le paiement des amendes

Le gouvernement a adopté mercredi le projet de décret sur la procédure d’application des sanctions prévues par le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire, et définissant les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires.

Réuni sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, l’Exécutif a adopté ce projet de décret, dont les dispositions portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende.

L’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.

Au cas où l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention est accordé au contrevenant.

L’officier ou l’agent remet au contrevenant une copie du procès verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l’amende.

Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du procès-verbal qui lui a été remise par l’officier ou l’agent verbalisateur avant de payer l’amende.

Au cas où le contrevenant n’accepte pas la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur de payer immédiatement l’amende transactionnelle forfaitaire ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l’article 4 bis du décret-loi prévoit l’envoi par l’officier ou l’agent du procès verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.

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