Garanties mobilières: Le projet de loi passe à la Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers, réunie jeudi en session extraordinaire, a adopté à la majorité le projet de loi sur les garanties mobilières, un texte qui constitue un levier pour la stratégie de soutien financier au secteur privé.

Le texte prévoit des outils permettant un accès plus simplifié des TPME aux crédits et au circuit financier. Le nouveau système de sûretés mobilières est destiné à accroître le volume des crédits, en permettant aux petites entreprises de fournir des biens mobiliers en guise de garanties.

Ce projet de loi repose notamment sur l’élargissement du champ d’application des garanties mobilières, la mise en place du registre national électronique des sûretés mobilières, le renforcement de la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières et la mise en place d’un mandataire des garanties.

Lundi, la Chambre des représentants, réunie également en session extraordinaire, avait adopté ce projet de loi instaurant des facilités d’accès au financement pour les PME et TPE.

Cette session extraordinaire des deux Chambres du Parlement, réunie depuis le 1er avril, est également consacrée à l’adoption des projets de loi relatifs à l’éducation, à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi qu’au projet de loi sur la délimitation administrative des terres de ces communautés.