Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi les nouvelles dispositions du Code pénal, modifié et complété dans le sillage de la mise en œuvre de la Constitution de 2011 et de la réforme en cours de la justice.
Le ministère de la Justice a retiré le projet de réforme très contesté qui avait été publié en 2015, se limitant à le remplacer par des amendements ne suscitant pas de polémiques.
Ce nouveau texte contient plusieurs nouveautés, notamment l’incrimination de la disparition forcée, le trafic de migrants, le profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, l’abus de pouvoir et la corruption. Le nouveau texte prévoit aussi l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Il a été également procédé à la révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur. Ces derniers sont élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs.
Le projet a aussi introduit des peines alternatives aux peines privatives de liberté, dans le cas de délits sauf délits graves. Les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.
Enfin, l’avortement a été toléré, mais entouré de conditions médicales et légales très minutieuses. L’avortement pourrait avoir lieu notamment dans les cas de viol, inceste, malformation fœtale, ou si la mère est atteinte de troubles mentaux.