Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire dispensés de la facturation

Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal, a indiqué lundi à Rabat le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaaboun, affirmant que la facturation électronique ne concerne que les professionnels soumis à l’impôt selon le régime comptable.

Devant la Chambre des représentants, le ministre a affirmé que la situation fiscale des commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire n’a subi aucun changement, expliquant que les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2018 reflètent une mauvaise compréhension de leur contenus.

Quant à la facturation électronique, le ministre a expliqué que celle-ci ne concerne que les professionnels soumis à l’impôt selon le régime comptable, notant que personne n’a le droit d’exiger ou d’imposer une telle facturation dans les transactions commerciales en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.

La loi organique, a-t-il ajouté, ne sera élaborée que dans le cadre d’une approche participative, reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles en fonction des activités de chaque secteur conformément à la loi.

Les prochaines assises nationales sur la fiscalité, auxquelles seront associées les organisations professionnelles des petits commerçants et artisans, seront l’occasion de promouvoir un large débat sur les moyens de définir un cadre légal du commerce de proximité, a précise le ministre.

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